Code APE et cumul d’activités pour le métier de secrétaire indépendante
Questions/réponses sur la création de la micro-entreprise de secrétariat freelance (Code APE, SIRET..)
Le code APE pour l’activité de secrétaire indépendante est 8219z (activité artisanale).
Consultez cet article pour réponse immédiate à la question quel code APE pour l'activité de secrétaire indépendante.
Le code APE est l’immatricule de 4 chiffres et 1 lettre (en référence à la NAF) attribué par l’INSEE à chaque entreprise au moment de son immatriculation et la déclaration d’activité de l’entreprise. Le code APE permet d’identifier la branche principale de l’entreprise ou du travailleur indépendant.
Pour l’activité de secrétaire indépendante et assistante administrative en freelance, le code APE à indiquer pour exercer en tant que secrétaire indépendante est donc le 8219Z, attribué à « Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau ». Vous serez alors rattachée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) et non la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) via votre CFE.
Pour information certaines secrétaires indépendantes exercent encore en activité libéral sous le code 8211Z mais fans la pratique, les CFE tendent à orienter dans 9 cas sur 10 vers une activité artisanale.
En micro-entreprise, il est possible de cumuler plusieurs activités différentes
Ce qui va compter en micro-entreprise, c’est votre activité principale. En effet vous ne pouvez pas créer plusieurs micro-entreprises et donc avoir plusieurs codes APE différents. En revanche il est tout à fait possible dans la description au RCS de mentionner plusieurs activités (soit plusieurs activités de services, ou un mix entre services et achat/vente de biens par exemple) pour peu que l’activité principale soit bien déclarée sous le bon code APE.
Il faudra alors simplement faire attention lors de vos déclarations de CA aux seuils spécifiques d’atteinte de Chiffre d’Affaires par type d’activité. Ainsi le Chiffre d’affaires le plus important correspond à l’activité principale qui doit être à l’origine du code APE de référence.
Les taux de cotisations sont alors appliqués par activité selon les seuils spécifiques propres à la micro-entreprise.
En micro-entreprise, est il possible de commencer à facturer avant l’obtention de mon SIRET
Oui, vous pouvez tout à fait facturer un client avant l’obtention de votre numéro de SIRET. Dans les faits, il est préférable d’attendre tous les éléments pour pouvoir faire une facturation complète. Mais le fait de mentionner sur votre devis et votre facture « Numéro de SIRET en cours d’attribution » et de commencer les démarches pour s’immatriculer en parallèle est tout à fait possible.
En revanche, il ne vous sera pas possible de facturer un client si vos démarches d’immatriculation en vue de l’obtention d’un véhicule juridique ne sont pas amorcées.
En micro-entreprise, dois-je ouvrir un compte bancaire pro dédié ?
Non. Il n’est pas obligatoire d’ouvrir un compte bancaire professionnel au démarrage de votre activité en micro-entreprise, contrairement à ce que certaines banques tendent à vous faire croire. En revanche il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire exclusivement dédié à cette activité, professionnel ou non.
Puis-je choisir le nom de mon entreprise pour la création de ma micro-entreprise.
OUI ET NON.
NON vous ne pourrez pas choisir la raison sociale qui sera par définition vos nom et prénom dans ce régime spécifique. Ainsi votre SIRET se rapportera directement à cette raison sociale.
En revanche, il est tout à fait possible d’ajouter une dénomination commerciale en sus à préciser dans le registre d’inscription au RCS.
Vous souhaitez en savoir plus sur le fonctionnement de la micro-entreprise, ses obligations, ses possibilités, la comptabilité, la fiscalité, les possibilités et tout simplement les démarches d’inscription ? Consultez le programme de création de micro-entreprise ici.
