Dois-je obligatoirement ouvrir un compte bancaire professionnel pour mon activité de secrétaire indépendante ?
Dois-je obligatoirement ouvrir un compte bancaire professionnel pour mon activité de secrétaire indépendante en micro-entreprise ?
La loi indique que le compte bancaire dédiée à l’activité de la micro entreprise est obligatoire
Le gouvernement est très clair : les fondateurs d’entreprises individuelles (dont les micro-entreprises) sont exemptés de l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel puisque leur entreprise n’a pas de capital social. En revanche, il est obligatoire d’ouvrir un compte dédié à son activité professionnelle sous certaines conditions (sous-entendu il est possible d’ouvrir un compte particulier dédié).
La loi pacte 2019 est explicite sur ce sujet et éteint les débats existants : Toute micro entreprise (y compris donc les secrétaires indépendantes auto entrepreneures) ont pour obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle à partir du moment où le chiffre d’affaires facturé généré par l’activité est supérieur à 10 000 euros sur deux années d’activité consécutives. On parle bien ici de CA facturé et d’années dites civiles.
Ainsi donc, si vous décidez de vous lancer dans l’activité de secrétaire indépendante en auto-entrepreneur en 2021, vous aurez pour obligation de créer un compte bancaire dédié. Et quand bien même les seuils ne sont pas atteints au stade du lancement, il est fortement conseillé de le faire d’un point de vue organisationnel pour bien distinguer ses différents types de dépenses et recettes et faciliter l’analyse des résultats de son activité.
Le compte bancaire dédié est obligatoire dans les 12 mois après création de votre micro entreprise sous le régime du micro social simplifié)
En effet le code de la sécurité sociale (L613-10) nous dit :
« Le travailleur indépendant qui a opté pour l’application de l’article L.133-6-8 du présent code est tenu, au plus tard 12 mois après la déclaration de la création de son entreprise, de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l’article L.123-24 du code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle ».
Ces dispositions ont été instaurées tous les entrepreneurs qui payent leurs cotisations sociales en fonction de leur chiffre d’affaires afin de lutter contre certaines dérives comme la fraude aux cotisations sociales.
Mais alors, quel intérêt d’ouvrir un compte professionnel pour mon activité de secrétaire indépendante ?
Le compte bancaire professionnel est obligatoire pour toutes les sociétés (SAS, SASU, SARL..) pour le dépôt du capital social au moment de la création (article L123-34 du code de commerce). Les fonds ainsi déposés attestent d’un certificat de dépôt spécifique nécessaire à la création de l’entreprise (société). Pour les entrepreneurs en micro entreprise l’histoire est différente. Malgré l’absence d’obligation de détenir un compte professionnel, ce dernier revêt certains avantages à avoir en tête au moment du choix de type de compte pour gérer son activité en indépendant.
Le compte bancaire professionnel permet :
- De distinguer les opérations professionnelles et les opérations du particulier et facilite la déclaration fiscale et comptable.
- Souscrire à des services d’aide, de conseil et de suivi proposés par des spécialistes de votre véhicule juridique.
- Nommer si besoin des mandataires et co-titulaires distincts de vos comptes privés.
- Ouvrir un compte courant sous une dénomination commerciale Avec des moyens de paiement adossés à la dénomination commerciale de sa micro entreprise.
Conclusion
En bref, un compte particulier bien géré et distinct du compte des activités personnelles peut parfaitement se substituer au compte professionnel pour les secrétaires indépendantes qui débutent en micro-entreprise.
